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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour avril 2026 

 

SOMMAIRE 

  1. IDENTIFICATION DES PARTIES ET OBJET
  2. DÉFINITIONS 
  3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DES DEVIS 
  4. EXÉCUTION DU CONTRAT 
  5. MODIFICATION, ANNULATION ET RETARD DE REMISE DES ÉLÉMENTS 
  6. CONTENUS PUBLICITAIRES 
  7. DURÉE DES CGV ET DES CONTRATS 
  8. GARANTIES ET OBLIGATIONS DE L’ANNONCEUR 
  9. JUSTIFICATIFS ET BILANS DE CAMPAGNE 
  10. DÉLAI DE RÉCLAMATION 
  11. RESPONSABILITÉ D’ESPACE PHR 
  12. FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT 
  13. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES 
  14. CONFIDENTIALITÉ ET SECRET DES AFFAIRES 
  15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
  16. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE 
  1. IDENTIFICATION DES PARTIES ET OBJET

ESPACE PHR est une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 40.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 421 087 883, dont le siège social est situé 5, rue d’Alsace – 75010 Paris (ci-après « ESPACE PHR » ou la « Régie »). 

ESPACE PHR exerce une activité de régie publicitaire et commercialise des espaces publicitaires sur différents supports de presse et médias, tant en ligne que hors ligne, sous toutes formes et par tous procédés, ainsi que l’édition, l’exploitation et la distribution d’espaces publicitaires. 

L’Annonceur, tel que défini à l’article 2 ci-après, souhaite bénéficier des services d’ESPACE PHR afin de réaliser une ou plusieurs campagnes publicitaires (ci-après la ou les « Campagne(s) ») pour diffuser ses publicités sur les espaces publicitaires numériques ou physiques des éditeurs et diffuseurs dont ESPACE PHR assure la régie (ci-après les « Espaces Publicitaires »), dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »). 

ESPACE PHR et l’Annonceur sont désignés individuellement comme une « Partie » ou ensemble les « Parties ». 

Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications à la seule discrétion d’ESPACE PHR, notamment en raison d’évolutions législatives ou réglementaires et/ou des pratiques ou usages professionnels. En conséquence, l’Annonceur est invité à les consulter à l’occasion de chaque demande d’insertion publicitaire. La version applicable est celle en vigueur au jour de l’acceptation du devis, selon les modalités décrites ci-après. 

En outre, ESPACE PHR se réserve la possibilité de compléter et/ou de déroger aux CGV dans le cadre d’opérations promotionnelles ou de certaines opérations spécifiques. 

En cas de dispositions particulières contractuelles différentes des présentes CGV, les conditions particulières prévues dans le devis formellement approuvé dans les modalités décrites ci-après prévalent sur les CGV. 

Les CGV concernent l’ensemble de l’activité commerciale d’ESPACE PHR en qualité de régie publicitaire. 

  1. DÉFINITIONS

2.1 « Annonceur » désigne l’annonceur professionnel agissant directement ou par l’intermédiaire d’un Mandataire (agence de publicité, centrale d’achat d’espace, etc.) identifié dans un devis. Les mandataires agissant au nom et pour le compte d’un Annonceur doivent justifier au préalable à ESPACE PHR d’un mandat écrit à durée déterminée couvrant l’année civile, actualisé pour chaque nouvel exercice et conforme aux dispositions légales, notamment les conditions édictées dans la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin ». Toute modification ou résiliation du mandat doit être notifiée immédiatement à ESPACE PHR par courrier recommandé avec accusé de réception. En application de la loi susvisée, l’Annonceur demeure responsable du paiement des sommes dues au titre des devis validés par son Mandataire et s’engage à relever et garantir ESPACE PHR de toute conséquence d’un manquement du Mandataire ; la responsabilité est solidaire avec droit pour l’Annonceur de se retourner contre son Mandataire dans les conditions légales. Le terme « Annonceur » désigne ci-après autant l’Annonceur en direct que celui agissant via son Mandataire. Toute facture relative à une Campagne est émise à l’Annonceur, avec copie au Mandataire lorsqu’il a agi, sans que la qualité de payeur puisse modifier la responsabilité pleine et entière de l’Annonceur. 

2.2 « Campagne » désigne une demande d’insertion d’une publicité de l’Annonceur comprenant l’achat d’Espaces Publicitaires auprès d’ESPACE PHR, pouvant inclure, outre l’affichage ou la diffusion de publicités, toute prestation de création de contenu, opération événementielle ou tout autre format hors achat classique d’espace, selon les modalités définies dans le devis et/ou le plan de diffusion. Ceci englobe expressément les opérations spéciales, pour lesquelles la fourniture d’un cahier des charges détaillé et des éléments graphiques par l’Annonceur est obligatoire. 

2.3 « Contrat » désigne l’ensemble des documents contractuels composés pour chaque Campagne, et dans l’ordre de prévalence suivant : (i) le devis accepté ; (ii) les présentes CGV et, le cas échéant, l’attestation de mandat de l’Annonceur. L’acceptation par l’Annonceur des CGV vaut rejet des éventuelles conditions générales d’achat de l’Annonceur ou de ses Mandataires. 

2.4 « Devis » désigne la proposition commerciale spécifique d’ESPACE PHR, définissant les conditions d’achat d’Espaces Publicitaires des éditeurs et diffuseurs pour une Campagne donnée, conclue conformément aux CGV, accompagnée des conditions tarifaires, notamment du paiement de l’acompte éventuellement prévu. 

2.5 « Éditeur / Diffuseur » désigne tout professionnel proposant un contenu éditorial, en ligne (site web, application mobile, etc.) ou sur support physique, et/ou mettant à disposition un espace publicitaire (physique ou numérique) pour l’affichage ou l’impression d’une publicité destinée au public (ci-après « Espace Publicitaire »), et ayant confié la gestion de ses Espaces Publicitaires à ESPACE PHR. 

2.6 « Internaute » désigne toute personne physique consultant un contenu éditorial en ligne proposé par un Éditeur ou Diffuseur. 

2.7 « Ordre d’Insertion » désigne la formalisation conforme par l’Annonceur du devis adressé par ESPACE PHR, détaillant la Campagne dont l’Annonceur souhaite la diffusion sur des Espaces Publicitaires d’éditeurs et diffuseurs ainsi que les frais techniques et/ou de production inhérents. Une fois validé par devis, l’Ordre d’Insertion doit faire l’objet d’un plan de diffusion établi par ESPACE PHR. 

2.8 « Plan de Diffusion » désigne le plan de diffusion d’une Campagne proposé par ESPACE PHR à l’Annonceur après validation du devis et réservation par ESPACE PHR des Espaces Publicitaires des éditeurs et diffuseurs. Le Plan de Diffusion est accepté par écrit par l’Annonceur préalablement à sa mise en œuvre par ESPACE PHR. 

2.9 « Publicité » désigne tout message à caractère publicitaire de l’Annonceur destiné à promouvoir publiquement ses marques et/ou ses produits ou services à destination du public pour lequel il organise une Campagne auprès d’ESPACE PHR. 

  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DES DEVIS

3.1 Les CGV sont formellement acceptées sous forme de contrat-cadre par l’Annonceur ou son Mandataire, soit par défaut par l’acceptation du devis pour chaque Campagne convenue, selon les modalités décrites à l’article 3.3 ci-après, ce qui vaut acceptation sans réserve des CGV, lesquelles sont applicables à l’achat de tout Espace Publicitaire par l’Annonceur auprès d’ESPACE PHR, y compris pour les opérations spéciales. 

3.2 Suivant la demande d’insertion d’un Annonceur pour une Campagne, ESPACE PHR s’engage à adresser dans les meilleurs délais un devis à l’Annonceur ou son Mandataire. Les Parties peuvent échanger sur un projet de devis lorsque l’identité de l’Annonceur est gardée confidentielle jusqu’à ce qu’elles se mettent d’accord sur un devis complet. Dans ce cas, le devis comprend les informations essentielles suivantes : 

  • La raison sociale et l’adresse de l’Annonceur pour le compte de qui le devis est exécuté ainsi que l’adresse de facturation et autres renseignements factuels si nécessaire (notamment le numéro de bon de commande, etc.) ainsi que le destinataire des justificatifs ; 
  • L’identification du Mandataire le cas échéant, lequel recevra un double de la facture ; 
  • L’identification des Espaces Publicitaires retenus sur lesquels le message publicitaire sera diffusé ; 
  • La date et la durée de diffusion de la Publicité ; 
  • Les conditions tarifaires applicables. 

À défaut d’acceptation sans réserve dans les quinze (15) jours calendaires à compter de son envoi à l’Annonceur, le devis d’ESPACE PHR sera caduc. 

3.3 Le devis peut être accepté par l’Annonceur selon les modalités suivantes : 

  • Soit par l’envoi par l’Annonceur d’un Ordre d’Insertion conforme au devis ; 
  • Soit par l’envoi du devis contresigné par l’Annonceur ou son Mandataire ; 
  • Soit par l’envoi d’un courriel de confirmation explicite de l’Annonceur donnant bon pour accord sur le devis concerné. 

Aucune validation de devis par un Mandataire, ni Ordre d’Insertion d’un Annonceur transmis par un Mandataire ne sera accepté par ESPACE PHR sans justification préalable d’un mandat conforme et signé par l’Annonceur. 

L’ordre de publicité pour l’achat d’Espace Publicitaire doit obligatoirement faire l’objet d’un devis validé par l’Annonceur au plus tard à la date de bouclage commercial, toute réservation ne valant engagement qu’après validation expresse du devis. 

Dans tous les cas, l’acceptation du devis vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la validation dudit devis. 

3.4 Un simple accusé de réception d’un ordre d’insertion n’implique pas l’accord d’ESPACE PHR. La commande ou l’ordre de publicité doit être confirmé par écrit par ESPACE PHR pour valoir engagement. 

3.5 La transmission d’un ordre verbalement ou par téléphone ne sera prise en considération que dans la mesure où il sera confirmé par écrit avant la date limite de remise des documents ou de réservation de l’Espace Publicitaire. 

  1. EXÉCUTION DU CONTRAT

4.1 ESPACE PHR s’engage à diffuser la Publicité de l’Annonceur conformément aux termes du devis validé (cf. article 3.3) et du Plan de Diffusion accepté par l’Annonceur, sous réserve, pour l’Annonceur, de remettre à ESPACE PHR sa Publicité conformément audit Plan de Diffusion. Aucun Espace Publicitaire ni délai de parution n’est garanti avant confirmation écrite d’ESPACE PHR ; toute priorité est exclue, hors stipulation contraire dans le devis. 

4.2 Si le Plan de Diffusion ne peut être respecté, un autre Plan de Diffusion sera fixé d’un commun accord avec l’Annonceur, aux mêmes conditions de prix que celles fixées au devis. En cas d’absence d’accord entre ESPACE PHR et l’Annonceur, le devis sera annulé et ne donnera lieu à aucune facturation, sans que l’Annonceur puisse prétendre à une indemnisation de quelque nature que ce soit. 

4.3 Lorsque plusieurs Publicités sont commercialisées à un même emplacement, chacune de ces Publicités peut s’afficher en alternance à chaque rafraîchissement et/ou changement de page, ce que l’Annonceur reconnaît et accepte. 

4.4 Les Publicités doivent respecter les conditions techniques propres à chaque format et sont disponibles en ligne ou adressées dans le Plan de Diffusion, notamment en ce qui concerne les éléments techniques requis. Le non-respect des prescriptions techniques engage la seule responsabilité de l’Annonceur, sans que celui-ci puisse rechercher la responsabilité d’ESPACE PHR en cas de non-diffusion d’une Campagne ou de retard de diffusion. 

4.5 Les détails relatifs aux travaux techniques (création, fabrication, etc.) mentionnés sur les devis et bons de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne seront définitifs qu’après l’enregistrement de la commande ferme et deviennent effectifs à la réception de tous les éléments constitutifs du travail. 

4.6 Les éléments techniques devront être de qualité et conformes aux spécifications techniques des supports. Dans le cas contraire, ESPACE PHR ne pourra être tenu responsable de la mauvaise qualité de leur reproduction. 

4.7 Les éléments techniques fournis par l’Annonceur doivent être remis dans les délais indiqués dans les tarifs en vigueur des supports et médias concernés. 

4.8 Les épreuves pour bon à tirer, non réclamées ou non retournées dans les délais prescrits par ESPACE PHR, sont considérées comme acceptées par l’Annonceur. 

4.9 Conservation des documents. Tous les éléments techniques fournis doivent être retirés par l’Annonceur ou son Mandataire auprès d’ESPACE PHR dans un délai de quinze (15) jours au plus tard après la dernière date de parution. Passé ce délai, ESPACE PHR ne sera plus tenu de conserver lesdits éléments techniques. 

4.10 Propriété artistique. Toute création publicitaire exécutée par ESPACE PHR reste la propriété artistique d’ESPACE PHR. La facturation n’entraîne la cession des droits de reproduction que dans le cadre délimité de la commande. 

  1. MODIFICATION, ANNULATION ET RETARD DE REMISE DES ÉLÉMENTS

5.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

Les dispositions suivantes relatives à toute demande de modification du Plan de Diffusion, annulation de la Campagne ou remise tardive des éléments de la Publicité sont distinctes les unes des autres. Dès lors, les indemnités pour préjudice subi peuvent se cumuler dès que leurs conditions d’application sont remplies. Les frais techniques et/ou de production inhérents seront dus sur la base des frais effectivement engagés par ESPACE PHR au jour de l’annulation. 

En cas de non-conformité de la Publicité aux caractéristiques techniques requises par ESPACE PHR, l’Annonceur devra procéder aux modifications nécessaires dans les délais requis pour la parution de la Publicité. Ces délais seront précisés par ESPACE PHR. En cas de non-conformité persistante aux caractéristiques techniques prévues, ESPACE PHR se réserve le droit de ne pas diffuser la Publicité en tout ou partie sans que l’Annonceur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation. En pareil cas, l’intégralité du prix de la Publicité sera due par l’Annonceur, que la Publicité ait effectivement été diffusée ou non. 

5.2 MODIFICATION DU PLAN DE DIFFUSION 

Toute modification, suspension ou annulation (une « Modification ») d’un Plan de Diffusion ne sera prise en compte par ESPACE PHR qu’avant la date de remise de la Publicité à ESPACE PHR et dans le respect par l’Annonceur des délais figurant dans le Plan de Diffusion qu’il a accepté ainsi que des délais et conditions prévues ci-dessous. 

En dehors des demandes de l’Annonceur, en cas de Modifications nécessaires à la diffusion de la Publicité, ESPACE PHR avertira l’Annonceur ou son Mandataire et recueillera son accord sur les changements prévus. ESPACE PHR lui rendra compte des Modifications intervenues. 

L’Annonceur peut demander la Modification du Plan de Diffusion par écrit à ESPACE PHR, jusqu’à quinze (15) jours ouvrés avant le début de son exécution. Passé ce délai, ESPACE PHR appliquera les frais suivants : 

  • Aucune facturation de frais de Modification jusqu’à quinze (15) jours ouvrés avant le début ; 
  • Cinquante pour cent (50 %) du montant total du Plan modifié entre quatorze (14) et dix (10) jours ouvrés ; 
  • Cent pour cent (100 %) du montant total si la demande intervient moins de dix (10) jours ouvrés avant le début de l’exécution. 

5.3 ANNULATION DE LA CAMPAGNE 

Les annulations, suspensions ou modifications ne sont reconnues comme telles que dans la mesure où elles ont été faites par écrit, sous réserve du respect des délais prévus pour la remise des documents ou des dates limites d’annulation. Faute de respect de ces dispositions, l’Espace Publicitaire et les travaux engagés seront facturés. 

L’Annonceur peut annuler un devis par écrit adressé à ESPACE PHR selon les modalités suivantes : 

  • Absence de frais jusqu’à quinze (15) jours ouvrés avant la date de début d’exécution du Plan de Diffusion ; 
  • Facturation de cinquante pour cent (50 %) entre quatorze (14) et dix (10) jours ouvrés ; 
  • Facturation de cent pour cent (100 %) à moins de dix (10) jours ouvrés. 

S’agissant des prestations spécifiques de création de Publicité déjà engagées, le montant demeure intégralement dû même en cas d’annulation. Les frais techniques et/ou de production resteront également dus à hauteur des frais engagés par ESPACE PHR à la date d’annulation. 

Pour toute annulation notifiée moins de huit (8) jours ouvrés avant la date de bouclage commercial du support, les frais de dédit sont portés à cent pour cent (100 %) du montant total du devis. 

Tout emplacement retenu dont les éléments techniques ne seront pas remis dans les délais prévus (sauf annulation respectant les conditions ci-dessus) sera facturé. 

5.4 REMISE TARDIVE DES ÉLÉMENTS TECHNIQUES 

Dans le cas d’une remise tardive des éléments de la Publicité par l’Annonceur qui engendre la non-parution de la Publicité ou un décalage de la date de parution prévue et/ou la non-livraison de cent pour cent (100 %) du volume commandé par l’Annonceur, ESPACE PHR facturera à l’Annonceur une indemnité pour préjudice subi calculée comme suit : 

  • En cas de remise tardive au plus tard quatre (4) jours ouvrés (96 heures) avant la date de parution prévue : indemnité de trois cents euros (300 €) par jour de retard ; 
  • En cas de remise tardive moins de trois (3) jours ouvrés (72 heures) avant la date de parution prévue : indemnité égale à quatre-vingts pour cent (80 %) du montant total du devis. 

ESPACE PHR ne sera pas responsable des accidents survenus aux éléments techniques. 

  1. CONTENUS PUBLICITAIRES

6.1 Les textes et Publicités sont diffusés sous la responsabilité exclusive de l’Annonceur, sans que la responsabilité d’ESPACE PHR puisse être recherchée de ce fait. Aussi, l’Annonceur s’assure de la licéité des Publicités et du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. 

L’Annonceur garantit à ESPACE PHR disposer librement des droits d’utiliser les Publicités qu’il transmet à ESPACE PHR, directement ou indirectement par un Mandataire, notamment droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité, et de concéder ces droits afin qu’ESPACE PHR puisse légalement exécuter les obligations à sa charge au titre de chaque Contrat. 

L’Annonceur s’engage à relever et garantir ESPACE PHR de toute condamnation de ce fait et de l’intégralité des conséquences notamment pécuniaires éventuellement mises à la charge d’ESPACE PHR. 

Aussi, l’Annonceur garantit ESPACE PHR et les Éditeurs/Diffuseurs des conséquences, notamment pécuniaires, qui viendraient à être à leur charge à l’occasion de toute action en contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitaire, ainsi que pour tout motif de contravention au droit en vigueur, notamment atteinte aux droits d’un tiers, liberté d’expression, droit de la publicité, à raison de l’utilisation, de la reproduction et de la représentation des Publicités de l’Annonceur. 

6.2 ESPACE PHR rappelle à l’Annonceur que les Éditeurs/Diffuseurs disposent librement du droit de refuser la diffusion d’une Publicité, sans que cela ne donne droit à une indemnité au profit de l’Annonceur. Toute somme perçue au préalable est remboursée à l’exclusion des frais techniques et/ou de production effectivement engagés. 

Les Publicités ne seront acceptées que si elles sont rédigées en langue française, avec, le cas échéant, une traduction, conformément à la loi n° 94-665 du 4 août 1994. 

Toute Publicité doit être clairement présentée comme telle et identifier l’Annonceur. Pour toute Publicité comparative, l’Annonceur doit préalablement informer ESPACE PHR. 

ESPACE PHR se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, un message, une annonce ou une affiche (même en cours d’exécution), dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, ou à la ligne éditoriale de l’Éditeur/Diffuseur, sans autre obligation que le remboursement des sommes éventuellement versées. 

6.3 Le défaut de parution d’une ou plusieurs Publicités du fait exclusif d’un Éditeur/Diffuseur ne pourra donner droit à aucune indemnisation de la part d’ESPACE PHR au profit de l’Annonceur et ne saurait fonder la résiliation des Contrats conclus entre l’Annonceur et ESPACE PHR. 

Le défaut de parution d’une ou plusieurs insertions ne pourra donner droit à aucune indemnité et ne saurait ni dispenser l’Annonceur du paiement des annonces, messages et emplacements normalement justifiés, ni interrompre les accords en cours. En particulier, ESPACE PHR ne pourra être rendu responsable des conséquences d’erreurs ou d’omissions involontaires même si ces dernières portent sur une composition faite par ses services. 

6.4 En cas de modification des conditions de diffusion d’une Publicité par un Éditeur/Diffuseur, et seulement dans la mesure où ESPACE PHR a été prévenu au préalable par l’Éditeur/Diffuseur concerné, ESPACE PHR en informera sans délai l’Annonceur et recueillera son accord pour les changements proposés par l’Éditeur/Diffuseur concerné. 

6.5 Tout ordre de publicité implique pour l’Annonceur et son Mandataire éventuel qu’ils garantissent que les documents qu’ils transmettent à fin d’insertions sont libres de tout droit de reproduction à des fins publicitaires et qu’ils exonèrent ESPACE PHR de toutes réclamations à cet égard. 

  1. DURÉE DES CGV ET DES CONTRATS

7.1 Les CGV entrent en vigueur à compter de leur signature par l’Annonceur et sont conclues pour une durée d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction par périodes successives d’un (1) an, sauf modification par ESPACE PHR. Les nouvelles CGV sont applicables à compter du jour de l’acceptation du devis par l’Annonceur. 

L’affichage des tarifs sur le site internet d’ESPACE PHR ou leur communication par courriel constitue notification suffisante de leur modification. Les tarifs sont révisables à tout moment avec préavis d’une (1) semaine, dès lors que la variation intervient avant accord définitif sur un devis. 

7.2 Chaque Contrat prendra fin immédiatement et de plein droit soit par son exécution parfaite, soit si une Partie ne remédie pas (i) à un manquement suffisamment grave ou répété à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, (ii) à une qualité essentielle explicite de sa prestation, dans les trente (30) jours de la notification par l’autre Partie de l’obligation de mettre fin audit manquement. 

7.3 Survivent à la résiliation du Contrat, quels qu’en soient la cause et/ou le fondement, les stipulations qui par nature survivent à la disparition d’un contrat (notamment l’attribution de compétence, l’obligation de confidentialité, les obligations de protection des données à caractère personnel, etc.). 

  1. GARANTIES ET OBLIGATIONS DE L’ANNONCEUR

8.1 L’Annonceur garantit que la Publicité répond aux caractéristiques, notamment techniques et graphiques, fixées par ESPACE PHR dans les CGV ou dans son devis. 

8.2 L’Annonceur garantit ESPACE PHR contre l’ensemble des conséquences, notamment pécuniaires, résultant de toute condamnation du fait de liens hypertextes inclus par l’Annonceur dans sa Publicité numérique. 

8.3 L’Annonceur est seul responsable de l’ensemble des obligations légales, fiscales et contractuelles résultant de son activité et assume, notamment, les obligations relatives à la gestion des relations clients ainsi qu’au reversement de tout impôt lié aux ventes effectuées auprès des utilisateurs sur le site accessible via le lien hypertexte depuis la Publicité. L’Annonceur s’engage à accomplir les démarches et obligations liées à l’exploitation de son activité. 

8.4 L’Annonceur garantit à ESPACE PHR et aux Éditeurs/Diffuseurs qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle et industrielle et, le cas échéant, des droits à l’image, sur tout élément figurant dans la Publicité, et que celle-ci comme le site web vers lequel les liens hypertextes inclus dans la Publicité renvoient sont conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à toute règle légale, administrative ou déontologique concernant sa profession, ainsi qu’aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité. 

De manière générale, l’Annonceur est seul responsable des numéros d’appels, titres, intitulés de classement, textes, images fixes ou animées, sons, marques et, plus généralement, du contenu de la Publicité dont il demande à ESPACE PHR d’assurer la diffusion. 

8.5 L’Annonceur autorise ESPACE PHR, à titre non exclusif et dans le monde entier, à utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public la Publicité incluant, notamment les œuvres, marques, logos, ainsi que tout signe distinctif apparaissant dans la Publicité. 

8.6 L’Annonceur n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage sur les captures d’écran ainsi que sur l’ensemble des marques, logos, signes distinctifs et, plus généralement, tout droit de propriété intellectuelle, qui restent la propriété exclusive d’ESPACE PHR. 

8.7 Sous réserve d’en justifier par écrit à l’Annonceur, ESPACE PHR se réserve la faculté de refuser toute Publicité, à tout moment pendant la période d’exécution du devis, dans le cas où celle-ci s’avérerait non conforme à la réglementation en vigueur ou à la ligne éditoriale des Éditeurs/Diffuseurs. Ce refus ne fera naître au profit de l’Annonceur aucun droit à indemnité et n’exonérera pas l’Annonceur du paiement des sommes dues à ESPACE PHR. 

En tout état de cause, l’Annonceur répond des dommages de toute nature causée à ESPACE PHR et à tout tiers qui trouveraient leur source dans le non-respect des obligations légales ou engagements contractuels et/ou dans la Publicité. L’Annonceur garantit ESPACE PHR de toute condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de l’action d’un tiers. 

8.8 L’Annonceur reconnaît être informé du fait que sa Publicité est consultable par des personnes de tout âge, nationalité, race, sexe ou confession, et que ni ESPACE PHR ni aucun Éditeur/Diffuseur n’exerce de contrôle sur son visionnage. En conséquence, l’Annonceur s’abstiendra dans ses Publicités de toute allégation pouvant heurter la sensibilité des personnes et s’engage à relever et garantir ESPACE PHR de toute conséquence, notamment pécuniaire, qui pourrait en résulter et qui serait mise à la charge d’ESPACE PHR. 

  1. JUSTIFICATIFS ET BILANS DE CAMPAGNE

9.1 Les annonces sont justifiées sous format numérique conformément à la politique RSE d’ESPACE PHR, par l’envoi d’un scan comprenant la Une du support, la page d’insertion et la page de contexte en face publicitaire. Tout retard dans l’envoi des justificatifs ne peut en aucun cas conduire au non-règlement de la publicité ou au décalage dudit règlement. Les justificatifs sont envoyés à l’Annonceur après réception des éléments nécessaires fournis par les supports. 

9.2 Dans le cas d’une Campagne numérique, dans le mois suivant chaque Campagne, ESPACE PHR adressera à l’Annonceur par courriel un bilan de Campagne permettant notamment de justifier de l’exécution d’un Plan de Diffusion. L’Annonceur accepte et reconnaît que les méthodes et les technologies utilisées par ESPACE PHR en vue d’établir le bilan de Campagne prévalent sur toute autre donnée fournie par l’Annonceur ou un tiers, quel qu’il soit. 

  1. DÉLAI DE RÉCLAMATION

10.1 Toute réclamation sur les éléments d’exécution de l’ordre doit être portée à la connaissance d’ESPACE PHR dans le délai maximum d’une (1) semaine après parution. Elle doit être accompagnée d’un justificatif. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus recevable et la parution fera l’objet d’une facturation. 

10.2 Toute réclamation de l’Annonceur relative à l’exécution d’un devis doit être (i) documentée par écrit et (ii) notifiée par l’Annonceur (ou son Mandataire) à ESPACE PHR dans un délai maximum de sept (7) jours après diffusion de la Publicité. Passé ce délai et à défaut de réserve, (i) l’exécution de la prestation d’ESPACE PHR sera réputée conforme et acceptée sans réserve par l’Annonceur et (ii) les sommes restant éventuellement dues par l’Annonceur à ESPACE PHR deviendront exigibles et payables dans les délais prévus aux CGV ou dans le devis. 

10.3 Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance d’ESPACE PHR dans un délai maximum d’une (1) semaine après sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable et la facture devra être réglée aux conditions prévues à cet effet. 

  1. RESPONSABILITÉ D’ESPACE PHR

11.1 ESPACE PHR exécutera les obligations à sa charge dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité d’ESPACE PHR ne pourra être engagée que pour les dommages directs causés par un retard, une mauvaise exécution ou une inexécution partielle ou totale des prestations qui lui serait imputable exclusivement par sa faute ou négligence. ESPACE PHR ne sera en aucune manière responsable de toute inexécution partielle ou totale d’un Contrat qui résulterait du fait de l’Annonceur ou des Éditeurs/Diffuseurs ou d’un cas de force majeure. 

11.2 Cas fortuit et force majeure. ESPACE PHR est libéré de l’obligation d’exécution des commandes pour tout cas fortuit ou de force majeure (grèves totales ou partielles, inondations, incendies, pandémies, épidémies, conflits sociaux, interruptions de réseaux de télécommunications, blocages des transports, restrictions ou décisions gouvernementales, etc.). 

11.3 ESPACE PHR n’assume aucune responsabilité concernant les interruptions ou dysfonctionnements du réseau Internet. 

11.4 Sans préjudice des délais mentionnés à l’article 10 et à peine de forclusion, dans le cas où la responsabilité d’ESPACE PHR serait mise en cause directement du fait d’une faute commise par elle et avérée comme telle, toute réclamation à l’encontre d’ESPACE PHR doit lui être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de trente (30) jours suivant le fait générateur ou la connaissance du fait générateur si la date ultérieure de celle-ci peut être prouvée. 

11.5 EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, ESPACE PHR NE SAURAIT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DES PRÉJUDICES INDIRECTS ET LE MONTANT DE SA RESPONSABILITÉ SERA LIMITÉ AU MONTANT DU DEVIS CONCERNÉ.

  1. FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

12.1 Le montant des prestations d’ESPACE PHR est exprimé hors taxes dans chaque devis validé par l’Annonceur. Même lorsque le Mandataire agit comme payeur, l’Annonceur demeure in fine responsable du règlement des factures d’ESPACE PHR et de l’acquittement de toute taxe liée à l’exécution du Contrat (TVA, etc.), toute modification de la qualité de payeur devant être notifiée et acceptée par écrit. 

12.2 Les factures sont émises au nom de l’Annonceur. Dans le cas où celui-ci fait appel à un Mandataire, la facture mentionnera que l’Annonceur a mandaté ce Mandataire. Dans tous les cas, la facture est adressée à l’Annonceur et, le cas échéant, à son Mandataire. 

12.3 La Publicité est facturée sur la base des tarifs et conditions tarifaires propres à chaque support, en vigueur au moment de la parution. Les tarifs sont susceptibles de variation à tout moment dès lors que la variation intervient avant accord définitif. 

12.4 Tous les travaux techniques réalisés par ESPACE PHR et propres à chaque Publicité seront facturés par ESPACE PHR à l’Annonceur (en sus des prestations de réservation des Espaces Publicitaires des Éditeurs/Diffuseurs) sur devis préalable d’ESPACE PHR accepté par l’Annonceur lors de sa validation du devis. 

12.5 La TVA est décomptée en sus des tarifs. Au cas où un nouvel impôt ou taxe serait créé sur la publicité, ces impôts et taxes seraient à la charge de l’Annonceur et supportés par lui immédiatement. 

12.6 La Publicité est payable sans escompte au comptant à la remise de l’ordre. Toutefois, dans le respect des règles de non-discrimination et en fonction de sa situation particulière, éventuellement des garanties fournies par son Mandataire, un Annonceur pourra se voir accorder un délai de paiement, sans escompte en cas de paiement anticipé. Les paiements seront libellés au nom d’ESPACE PHR. 

Sauf stipulation contraire, le paiement d’acompte ou total peut être exigible avant la date de publication ou d’insertion conformément au devis validé ; dans certains cas, sous réserve d’un accord écrit, un paiement à trente (30) jours fin de mois de facturation peut être accordé. 

12.7 ESPACE PHR se réserve le droit de demander un acompte pouvant s’élever jusqu’à cinquante pour cent (50 %) du montant hors taxe de la commande au moment de la commande. Cet acompte n’ouvre droit à aucun escompte. 

12.8 Selon l’importance de l’encours accordé à l’Annonceur, une caution bancaire pourra être exigée. 

12.9 En cas de non-paiement de tout ou partie des factures d’ESPACE PHR dans les délais contractuels : 

(i) ESPACE PHR se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute prestation en application d’un devis validé et exiger le règlement immédiat de la totalité des autres devis exécutés en attente de règlement ; 

(ii) Toute somme impayée portera intérêt de plein droit, sans formalité, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif, sans préjudice de demandes de dommages et intérêts judiciaires complémentaires ; 

(iii) Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) sera due pour frais de recouvrement, outre les frais réels de poursuites éventuels ; 

(iv) ESPACE PHR se réserve le droit de réclamer une indemnité compensatoire complémentaire de quinze pour cent (15 %) du montant toutes taxes comprises de la créance, sans préjudice du droit de solliciter l’indemnisation intégrale de ses préjudices. 

Le retard dans le paiement d’une insertion, même en cas de litige, entraîne la déchéance du terme de toutes les autres insertions. 

Tous les frais de recouvrement des créances en retard de règlement seront à la charge de l’Annonceur. 

Enfin, il est précisé que le paiement de la partie non contestée d’une facture demeure exigible en cas de litige sur une autre fraction. 

12.10 Clause pénale. En cas de remise de la créance impayée en recouvrement contentieux, après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée, l’Annonceur s’engage à payer à titre de clause pénale et conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil, une majoration de quinze pour cent (15 %) sur la totalité des sommes mises en recouvrement, avec un minimum de cent euros (100 €). 

12.11 En cas de non-paiement des prestations d’ESPACE PHR par le Mandataire d’un Annonceur, l’Annonceur en sa qualité de mandant du Mandataire défaillant reste tenu de payer le montant des sommes dues à ESPACE PHR (article 1998 du Code civil), et ce, quels que soient les éventuels flux financiers d’ores et déjà intervenus entre eux. 

  1. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

13.1 Définitions 

« Réglementation » désigne toute législation applicable en France relative à la protection des données à caractère personnel des personnes physiques, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 modifiée par la Directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 et le Règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016 « RGPD » modifié par rectificatif du 23 mai 2018. 

Dans les CGV, les termes « responsable de traitement », « sous-traitant », « traitement », « personne concernée », « violation de données » et « données à caractère personnel » (ou « Données personnelles ») ont le sens fixé à l’article 4 du RGPD. 

« Collaborateurs » désigne les salariés et mandataires sociaux d’une Partie, ceux de ses prestataires de services, Mandataires, sous-traitants, et ceux de toute personne physique ou morale qui contrôle ou qui est contrôlée (au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce) par cette Partie. Chaque Partie s’engage à informer ses propres Collaborateurs des traitements opérés par l’autre Partie conformément aux présentes. 

13.2 Chaque Partie est responsable du traitement indépendant qu’elle effectue sur les données personnelles des Collaborateurs de l’autre Partie qui lui sont transmises dans le cadre de l’exécution du Contrat et en assure le respect de la Réglementation applicable. 

13.3 Chaque Partie s’engage à traiter les données personnelles des Collaborateurs de l’autre Partie uniquement aux fins d’exécution du Contrat et de gestion de la relation contractuelle. 

13.4 Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées et à en limiter l’accès aux seuls Collaborateurs ayant besoin d’en connaître. 

13.5 Chaque Partie s’engage à notifier à l’autre Partie, dans les meilleurs délais, toute violation de données personnelles concernant les Collaborateurs de l’autre Partie dont elle aurait connaissance. 

13.6 Les droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition) pourront être exercés directement auprès de chaque Partie responsable du traitement.

  1. CONFIDENTIALITÉ ET SECRET DES AFFAIRES

14.1 Chaque Partie s’engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations, documents, données, savoir-faire et éléments de quelque nature que ce soit, relatifs à l’autre Partie, communiqués par celle-ci ou dont elle aurait eu connaissance lors des négociations, de la conclusion ou de l’exécution du Contrat (ci-après les « Informations Confidentielles »). 

14.2 Chaque Partie s’engage : 

  • à ne pas divulguer les Informations Confidentielles à des tiers sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie ; 
  • à protéger les Informations Confidentielles avec le même degré de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles ; 
  • à limiter la diffusion des Informations Confidentielles aux seuls Collaborateurs ayant besoin d’en connaître pour l’exécution du Contrat. 

14.3 Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles les informations : 

  • qui sont dans le domaine public au moment de leur communication ou qui tomberaient dans le domaine public sans faute de la Partie réceptrice ; 
  • dont la Partie réceptrice avait légitimement connaissance avant leur communication ; 
  • qui sont reçues légitimement d’un tiers sans obligation de confidentialité ; 
  • dont la divulgation est exigée par la loi, une décision de justice ou une autorité administrative compétente. 

14.4 L’obligation de confidentialité survivra à la fin du Contrat pour une durée de cinq (5) ans. 

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

15.1 Intégralité du Contrat 

Le Contrat annule et remplace tous les accords précédents, verbaux ou écrits, intervenus entre les Parties concernant les mêmes prestations. Pour le cas où une disposition quelconque du Contrat viendrait à être jugée nulle ou non écrite par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée, les Parties conviennent de tenter de limiter, autant que faire se peut, la portée de cette nullité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l’équilibre économique du Contrat soit respecté. Dans cette hypothèse, les Parties s’engagent à renégocier de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause se substituant à la clause ainsi déclarée nulle ou non écrite. 

Si l’un des articles des présentes conditions générales de vente se révélait nul ou était annulé, les autres n’en seraient pas pour autant annulés. 

15.2 Non-renonciation 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans le Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause. 

15.3 Cession du Contrat 

Le Contrat ne peut faire l’objet d’une cession, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, par une Partie cédante à un tiers cessionnaire, sauf accord écrit et préalable de la Partie cédée. La prise d’effet de la cession du contrat interviendra à la prise d’acte par écrit (sous peine de nullité) du consentement à la cession de la Partie cédée. Le cédant restera solidairement responsable avec le cessionnaire à l’égard du cédé du strict respect du Contrat par le cessionnaire. 

15.4 Élection de domicile et notification 

Chaque Partie élit domicile en son siège social. Toute notification (mise en demeure, compte rendu, approbation ou consentement) requise ou nécessaire en application du Contrat devra être faite par écrit et sera réputée valablement donnée si : 

(i) remise en main propre au destinataire contre signature de deux (2) exemplaires originaux (dont un (1) pour le destinataire) ; ou 

(ii) adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à l’autre Partie ; ou 

(iii) par un service de courrier exprès contre signature d’un récépissé de remise. 

Sauf disposition particulière dans un article du Contrat, les délais sont comptés par jour calendaire. Tout délai compté à partir d’une notification cour à compter de la première tentative de remise au destinataire, le cachet de la Poste faisant foi, ainsi que le récépissé du service de courrier exprès et la date manuscrite sur la lettre remise en main propre. 

L’élection de domicile est faite à l’adresse indiquée en tête des factures d’ESPACE PHR. 

15.5 Avenant 

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-3 du Code de commerce, les Parties reconnaissent que toute modification du Contrat ne peut être convenue que dans un avenant écrit, éventuellement sous forme d’écrit électronique, signé d’un représentant dûment habilité de chacune des Parties (habilitation par les statuts ou par pouvoir spécial) (un « Avenant »). 

En conséquence, à défaut d’Avenant préalablement signé, sera réputé nul et de nul effet (i) tout accord verbal ou écrit (SMS, courriel, lettre, compte rendu de réunion, etc.) entre les Parties relatif à chaque Contrat ainsi que (ii) toute prestation, même partiellement exécutée par ESPACE PHR, qui ne serait pas expressément comprise dans le strict périmètre du service rendu par ESPACE PHR à l’Annonceur. 

15.6 Défaut de pluralité d’originaux 

Le Contrat a été établi en deux (2) exemplaires originaux, dont un (1) pour chaque Partie. ESPACE PHR rappelle à l’Annonceur que la Partie qui a exécuté le Contrat, même partiellement, ne peut opposer à l’autre le défaut de la pluralité d’originaux ou de la mention de leur nombre. 

15.7 Lutte contre la corruption 

Chaque Partie déclare et garantit qu’elle respecte, et fait respecter par l’ensemble de ses Collaborateurs, les dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence, notamment la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II ». 

Chaque Partie s’engage à mettre en place, en application et à maintenir tout dispositif de prévention et de détection approprié et proportionné à ses activités et à ses moyens, permettant de prévenir et de détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d’influence. 

Chaque Partie concernée s’engage à communiquer sans délai à l’autre Partie tout manquement aux dispositions du présent article dont elle aurait connaissance. Le non-respect grave et avéré par une Partie des dispositions du présent article est susceptible d’entraîner le droit pour l’autre Partie de prononcer la résiliation du Contrat pour non-respect par la Partie en manquement d’une obligation essentielle ou substantielle à sa charge. 

  1. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

16.1 Le Contrat est soumis au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. 

16.2 À défaut d’accord amiable entre les Parties pour tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la terminaison des CGV ou du Contrat, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile, il est fait expressément attribution de compétence au Tribunal de commerce de Paris, même pour les procédures de référé, et ce même en cas de pluralité de défendeurs. 

 

ESPACE PHR 

Société par Actions Simplifiée au capital de 40.000 € 

Siège social : 5, rue d’Alsace – 75010 Paris 

RCS Paris B 421 087 883 

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